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Version en vigueur au 26 août 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les ventes de produits alimentaires et notamment de viandes halal réalisées à distance par :
HALAL PROMOTION ET CONSULTING
Association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901
RNA : W581000300
SIREN : 521 009 266
SIRET : 521 009 266 00011
Siège social : Bâtiment E, logement 23, ILM Gargouillat, 58120 Château-Chinon (Ville), France
Président déclaré par l'association : Omar Al-Farouq
Ci-après désignée « le Vendeur ».
HALAL PROMOTION ET CONSULTING commercialise ses produits exclusivement à distance par l'intermédiaire de sa boutique en ligne.
Les présentes CGV déterminent les droits et obligations du Vendeur et de ses clients consommateurs dans le cadre de la vente en ligne de viandes halal, produits carnés et autres produits alimentaires proposés par HALAL PROMOTION ET CONSULTING.
Les présentes CGV sont accessibles au client avant toute commande.
La validation d'une commande implique que le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
Le client déclare avoir la capacité juridique nécessaire pour conclure le contrat.
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur la boutique en ligne au jour de la consultation par le client, dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit fait l'objet d'une présentation permettant au client de prendre connaissance de ses caractéristiques essentielles avant son achat.
Compte tenu de la nature des produits commercialisés, l'apparence, la forme, la couleur et le poids exact d'une pièce de viande peuvent présenter des variations naturelles.
Lorsque la viande est commercialisée au poids, le prix au kilogramme ou selon l'unité de mesure applicable est indiqué au client avant la conclusion de la commande.
En cas d'indisponibilité d'un produit après la commande, le Vendeur en informe le client dans les meilleurs délais. Le produit indisponible est alors remboursé lorsqu'il a déjà été payé, sauf si le client accepte expressément une autre solution proposée par le Vendeur.
Les produits présentés et commercialisés comme halal par HALAL PROMOTION ET CONSULTING doivent répondre aux procédures de sélection, de contrôle et de traçabilité mises en œuvre par le Vendeur et, lorsqu'une certification particulière est annoncée pour un produit, aux exigences de l'organisme certificateur concerné.
L'identité de l'organisme certificateur ou les informations de traçabilité peuvent être précisées sur les fiches des produits concernés.
Aucune certification particulière autre que celle effectivement applicable au produit ne doit être déduite de la seule utilisation du terme « halal ».
Les prix applicables sont ceux affichés sur la boutique en ligne au moment où le client passe sa commande.
Les prix destinés aux consommateurs sont indiqués en euros et toutes taxes comprises lorsque la taxe est applicable.
Lorsque les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix du produit, leur montant est indiqué au client avant la validation définitive et le paiement de la commande.
Pour les produits vendus au poids, le prix de référence applicable est indiqué sur la fiche du produit.
HALAL PROMOTION ET CONSULTING peut modifier ses prix à tout moment. Une modification tarifaire postérieure à la validation d'une commande ne modifie toutefois pas le prix des produits déjà commandés.
Le client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant de valider définitivement sa commande, il peut vérifier les produits sélectionnés, leurs quantités, leur prix ainsi que les éventuels frais supplémentaires et corriger les éventuelles erreurs.
Le client renseigne les informations nécessaires à la facturation et à la livraison.
La validation définitive de la commande entraîne une obligation de paiement.
Une confirmation de commande est ensuite communiquée au client par voie électronique.
HALAL PROMOTION ET CONSULTING se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de fraude avérée, de paiement refusé, d'informations manifestement erronées empêchant l'exécution de la commande ou de litige antérieur relatif au paiement d'une commande, dans le respect de la législation applicable.
Le paiement est effectué au moyen des modes de paiement proposés au client directement sur la boutique en ligne au moment de la commande.
Seuls les moyens de paiement effectivement affichés lors du passage de la commande sont acceptés.
Le prix total de la commande, incluant les éventuels frais de livraison, est présenté au client avant son engagement définitif.
La commande n'est préparée qu'après confirmation ou autorisation du paiement lorsque le moyen de paiement utilisé l'exige.
En cas de refus du paiement par l'établissement bancaire ou le prestataire de paiement, la commande peut être automatiquement annulée.
Les produits sont livrés exclusivement dans les zones de livraison proposées au client par la boutique en ligne lors de la commande.
L'adresse renseignée et acceptée lors du processus de commande détermine la destination de la livraison.
Le montant des frais de livraison ainsi que le délai ou la date de livraison applicable sont communiqués au client avant la validation définitive de sa commande.
Le client est responsable de l'exactitude des informations nécessaires à la livraison.
Compte tenu du caractère périssable de la viande et de certains produits alimentaires commercialisés, le client doit prendre les dispositions nécessaires pour réceptionner sa commande.
Le Vendeur organise le transport des produits nécessitant une conservation au froid dans des conditions adaptées à leur nature et aux exigences réglementaires applicables.
À réception de la commande, le client doit vérifier l'état apparent des produits et de leur conditionnement.
Les produits frais doivent être placés au réfrigérateur dès leur réception et conservés à la température indiquée sur leur emballage.
Les produits surgelés doivent être immédiatement placés dans un congélateur adapté et conservés conformément aux indications figurant sur leur emballage.
Le client doit respecter les dates limites de consommation et toutes les instructions de conservation communiquées avec les produits.
En cas d'anomalie manifeste à la livraison concernant notamment l'intégrité de l'emballage ou les conditions de conservation, le client ne doit pas consommer le produit concerné et doit contacter le Vendeur.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation applicable à certaines ventes à distance ne peut notamment pas être exercé pour la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Les viandes fraîches et autres denrées rapidement périssables commercialisées par HALAL PROMOTION ET CONSULTING relevant de cette exception ne peuvent donc pas faire l'objet du droit de rétractation de quatorze jours.
Cette exclusion du droit de rétractation ne supprime aucunement les droits du consommateur en cas de produit non conforme, endommagé ou présentant un défaut relevant des garanties légales applicables.
Lorsqu'un produit vendu par HALAL PROMOTION ET CONSULTING n'est pas périssable et ne relève d'aucune des exceptions prévues par la loi, le consommateur conserve le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.
En cas de produit manquant, endommagé, non conforme ou présentant une anomalie, le client doit contacter HALAL PROMOTION ET CONSULTING dans les meilleurs délais.
Afin de faciliter le traitement de la demande, le client peut transmettre son numéro de commande, l'identification du produit concerné, une description du problème et, lorsque cela est pertinent, des photographies du produit, de son étiquette et de son emballage.
Le client est invité à conserver le produit et son emballage jusqu'au traitement de sa réclamation lorsque les conditions sanitaires le permettent.
Aucune disposition du présent article ne réduit les droits et garanties dont bénéficie légalement le consommateur.
Les produits commercialisés bénéficient des garanties légales applicables.
Lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, le consommateur bénéficie notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts cachés.
Les présentes CGV ne peuvent avoir pour effet d'écarter ou de réduire un droit impérativement accordé au consommateur par la législation française.
Après réception dans des conditions conformes, le client est responsable du respect des indications de conservation, de température, de préparation et de consommation figurant sur les produits.
HALAL PROMOTION ET CONSULTING ne saurait être tenue responsable d'une détérioration directement causée par le non-respect par le client des températures de conservation, d'une rupture de la chaîne du froid après la remise effective du produit au client ou du non-respect de la date limite de consommation.
Cette disposition ne limite pas la responsabilité du Vendeur lorsqu'elle est légalement engagée.
Les données personnelles communiquées par le client sont utilisées pour les besoins de la gestion de son compte, de ses commandes, des paiements, de la livraison, du service client, de la prévention de la fraude et du respect des obligations légales du Vendeur.
HALAL PROMOTION ET CONSULTING traite les données personnelles conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les informations détaillées concernant les finalités, bases juridiques, durées de conservation, destinataires et droits des personnes concernées doivent être présentées dans la politique de confidentialité accessible depuis la boutique en ligne.
Les éléments de la boutique en ligne appartenant à HALAL PROMOTION ET CONSULTING, notamment ses textes, éléments graphiques, photographies originales, logos et contenus protégés, ne peuvent être reproduits ou exploités sans autorisation lorsque cette utilisation porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle applicables.
Les marques, certifications, logos et autres signes appartenant à des tiers restent la propriété de leurs titulaires respectifs.
En cas de différend, le consommateur doit préalablement adresser une réclamation à HALAL PROMOTION ET CONSULTING afin de tenter de résoudre le litige directement avec le Vendeur.
En cas d'échec de cette démarche, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève HALAL PROMOTION ET CONSULTING, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Les coordonnées du médiateur effectivement désigné par HALAL PROMOTION ET CONSULTING sont communiquées sur la boutique en ligne dès l'adhésion du Vendeur au dispositif de médiation correspondant.
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.
Lorsque l'événement empêche temporairement l'exécution de la commande, celle-ci peut être suspendue pendant la durée de l'empêchement dans les conditions prévues par la loi.
HALAL PROMOTION ET CONSULTING peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte d'une évolution de son activité ou de la réglementation.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client lors de la conclusion de cette commande.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher en priorité une solution amiable.
Le consommateur bénéficie de la possibilité de recourir à la médiation de la consommation dans les conditions prévues par la loi.
À défaut de résolution amiable, le consommateur peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales de compétence territoriale applicables. Aucune clause des présentes CGV ne peut priver le consommateur d'une règle protectrice impérative dont il bénéficie.
HALAL PROMOTION ET CONSULTING
Association déclarée – Loi du 1er juillet 1901
RNA : W581000300
SIREN : 521 009 266
SIRET : 521 009 266 00011
Siège : Bâtiment E, logement 23, ILM Gargouillat, 58120 Château-Chinon (Ville), France
Président déclaré par l'association : Omar Al-Farouq
